Politique de remboursement

SERVICE CLIENTÈLE

Le service Sober Spirits est joignable par e-mail à l'adresse hello@soberspirits.com.

DROIT DE RÉTRACTATION – VENTES À DISTANCE

Le présent article 2 s'applique aux Clients qui sont des consommateurs au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation français.

2.1. CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier d'aucun motif ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné au paragraphe précédent court soit à compter du jour de la conclusion du contrat à distance pour les contrats portant sur la fourniture de services et/ou de contenus numériques non fournis sur un support matériel, soit à compter de la réception des biens par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de service incluant la livraison de biens.

Dans le cas d'une commande de plusieurs biens livrés séparément ou d'une commande de biens composés de plusieurs lots ou pièces livrés au cours d'une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens au cours d'une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Si le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation doit être notifiée à Sober Spirits des coordonnées fournies à l'article 1 des présentes conditions générales, au moyen d'une déclaration sans ambiguïté. Dans tous les cas, Sober Spirits au Client un accusé de réception de la rétractation par e-mail dans les plus brefs délais.

2.2. EFFETS DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client doit retourner ou remettre les produits à Sober Spirits à toute personne désignée par celle-ci, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, Sober Spirits rembourser au Client toutes les sommes versées. Le cas échéant, Sober Spirits différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits en bon état. Les Produits doivent être livrés en parfait état, faute de quoi le remboursement ne pourra être effectué.

Le cas échéant, Sober Spirits le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément un autre moyen et à condition que le remboursement n'entraîne pas de frais pour le Client. Toutefois, Sober Spirits pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que l'option standard proposée.

Les frais directs de retour du Produit sont à la charge du Client. 

La responsabilité du Client n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

2.3. EXCLUSIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s'applique pas, en particulier, aux contrats :

pour la fourniture de services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l'accord préalable exprès du client et la renonciation expresse à son droit de rétractation ;
pour la fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du client ou clairement personnalisés ;
pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de périr rapidement ;
pour la fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
pour la fourniture de biens qui, après la livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres biens ;
pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l'exécution a commencé après le consentement préalable exprès du Client et la renonciation expresse à son droit de rétractation.

De même, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats entièrement exécutés par les deux parties à la demande expresse du Client avant que celui-ci n'ait exercé son droit de rétractation.

Lors de la validation d'une commande de services, la renonciation du Client à son droit de rétractation s'exprime en cochant la case correspondant à la déclaration suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les services dont je bénéficierai avant l'expiration de ce délai. » Le Client recevra alors un e-mail de confirmation de cette renonciation.

Un Client qui exerce son droit de rétractation d'un contrat de service dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, doit verser au professionnel une somme correspondant au service fourni jusqu'à la communication de la décision de rétractation, proportionnelle au prix total du contrat.

RÉSILIATION DU CONTRAT À L'INITIATIVE DU CLIENT

Un Client consommateur peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception si la livraison des marchandises dépasse de plus de sept jours la date convenue. Le Client sera alors remboursé des sommes versées lors de la commande.

Cette clause ne s'applique pas si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. Dans ce cas, le Client s'engage à ne pas intenter d'action en justice contre Sober Spirits renonce à se prévaloir de la résiliation de la vente en vertu du présent article.

GARANTIES

4.1. GARANTIE POUR LES DÉFAUTS APPARENTS

Il appartient au Client de vérifier l'état des Produits lors de la livraison. Cette vérification doit porter notamment sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité avec la commande. Aucune réclamation ne sera acceptée après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, les réclamations relatives aux colis livrés ne seront acceptées que si le Client agissant en tant que commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L.133-3 et suivants du Code de commerce français.

4.2. GARANTIE POUR LES VICES CACHÉS

4.2.1. GARANTIES LÉGALES

Les clients bénéficient d'une garantie légale de conformité de la livraison (article 1604 du Code civil français), d'une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil français) et d'une garantie de sécurité (articles 1245 et suivants du Code civil français).

Les clients qui sont des consommateurs bénéficient également d'une garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation).

4.2.3. RETOURS

Pour mettre en œuvre la garantie, le Client doit renvoyer le produit au siège social de Sober Spirits, accompagné d'une lettre explicative demandant la réparation, le remplacement ou le remboursement.

Dans tous les cas, le Client doit suivre strictement les instructions Sober Spiritsconcernant les retours de produits.

Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs exerçant la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation français.